🌗 Article L 431 3 Du Code De L Urbanisme

dela construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques (à joindre à la demande de permis de construire en application du b de l'article GénéralitésL’autorisation de construire ne sanctionne pas les règles de droit privé. L’accord du permis de construire ou de la déclaration préalable montre qu’un projet est conforme aux règles administratives et servitudes d’urbanisme (article L.421-6 du code de l’urbanisme).En revanche, il ne démontre pas que celui-ci respecte les dispositions civiles, notamment celles 4F5lKB. video

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